Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux sites web, applications mobiles, produits numériques, services par abonnement, fonctionnalités, contenus et autres services fournis par Nova Vertex LTD (« Nova Vertex », « la Société », « nous » ou « notre ») ainsi que leur utilisation (ensemble, les « Services »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder aux Services ou de les utiliser.

En accédant à une partie quelconque des Services, en la téléchargeant, en l’achetant, en y souscrivant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par elles, ainsi que par notre Politique de confidentialité et toute autre politique ou condition expressément incorporée par référence.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Nova Vertex LTD exploite un service indépendant de vignettes électroniques et n’est ni affiliée à ASFINAG, DARS, CNAIR, NDS ou à toute autre autorité de péage nationale, ni approuvée ou parrainée par elles, et n’agit pas pour leur compte.

Aux fins des présentes Conditions :

• « Société », « Nova Vertex », « nous » ou « notre » désigne Nova Vertex LTD
• « Services » désigne collectivement nos sites web, applications, logiciels, produits numériques, services par abonnement, fonctionnalités et fonctions connexes
• « Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale accédant aux Services ou les utilisant
• « Contenu » couvre les textes, graphismes, images, designs, logiciels, interfaces, marques, logos, documentations, éléments audiovisuels et autres contenus mis à disposition via les Services
• « Abonnement » désigne un accès payant récurrent à certaines fonctionnalités, fonctions, contenus ou Services
• « Services tiers » désigne les sites web, plateformes, applications, prestataires de paiement ou autres services exploités indépendamment de Nova Vertex LTD

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes juridiquement capable de conclure un accord avec nous.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez que :

• vous avez au moins 18 ans ou avez atteint l’âge de la majorité applicable dans votre juridiction
• vous disposez de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions
• votre utilisation des Services est conforme aux lois et réglementations applicables
• toute information que vous nous fournissez, lorsqu’elle est requise, est exacte et n’est pas intentionnellement trompeuse

Si vous accédez aux Services ou les utilisez pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre personne morale, vous confirmez disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions en son nom.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Nova Vertex LTD vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser aux fins prévues.

Sauf autorisation expresse de notre part ou disposition légale contraire, il vous est interdit de :

• utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives
• enfreindre une loi, une réglementation applicable ou un droit de tiers
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à des comptes, réseaux, serveurs, systèmes ou données
• contourner ou perturber les mécanismes de sécurité, d’authentification, de contrôle d’accès ou de protection technique
• perturber, endommager, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services
• introduire des logiciels malveillants, du code malveillant ou d’autres technologies nuisibles
• utiliser des scripts automatisés, robots, robots d’indexation, technologies de moissonnage ou outils similaires pour accéder aux informations des Services ou les extraire sans autorisation
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les Services ou tenter d’en découvrir le code source, sauf dans la mesure où ces restrictions sont interdites par la loi applicable
• copier, reproduire, redistribuer, vendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services ou le Contenu sans autorisation
• usurper l’identité d’une autre personne ou entité
• utiliser les Services d’une manière portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits d’autrui

Lorsque nous détectons une activité interdite, abusive, frauduleuse ou non autorisée, nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour protéger les Services et nos utilisateurs.

Les Services et l’ensemble du Contenu, des technologies, designs, interfaces, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, graphismes et autres droits de propriété intellectuelle associés appartiennent à Nova Vertex LTD, lui sont concédés sous licence ou sont autrement utilisés licitement par elle.

Ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle.

Hormis le droit limité d’utiliser les Services accordé au titre des présentes Conditions, aucun droit de propriété ni droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

Sans notre autorisation écrite préalable, il vous est interdit de :

• copier ou reproduire un Contenu protégé
• redistribuer ou exploiter commercialement les Services ou le Contenu
• modifier les Services ou créer des œuvres dérivées non autorisées
• supprimer les mentions de droit d’auteur, de marque ou autres mentions de propriété
• utiliser notre raison sociale, nos marques, logos, identité visuelle ou autres identifiants d’une manière suggérant un parrainage, une affiliation ou une approbation

Tous les droits non expressément accordés au titre des présentes Conditions sont réservés à Nova Vertex LTD et à ses concédants.

Vous pouvez soumettre via les Services des demandes, des retours, des avis, des demandes d’assistance, des suggestions ou d’autres éléments.

Vous conservez les droits de propriété que vous pouvez détenir sur les éléments que vous soumettez.

Toutefois, dans la mesure nécessaire à l’exploitation de nos Services, vous accordez à Nova Vertex LTD une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour traiter, reproduire et utiliser les éléments soumis à des fins légitimes, notamment :

• fournir une assistance client
• répondre à vos communications
• exploiter et maintenir les Services
• enquêter sur des problèmes techniques ou de sécurité
• améliorer nos produits et fonctionnalités
• respecter les obligations légales applicables

Vous déclarez que les éléments que vous soumettez ne violent pas la loi applicable, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne contiennent pas de code malveillant et ne contreviennent pas autrement aux présentes Conditions.

Nous pouvons supprimer un contenu soumis ou en restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi, protéger les utilisateurs, faire appliquer les présentes Conditions ou préserver la sécurité et l’intégrité des Services.

Nos Services peuvent contenir des liens vers des produits et services exploités par des tiers, s’y intégrer ou en dépendre.

Ceux-ci peuvent inclure :

• des prestataires de paiement
• des plateformes de distribution d’applications
• des fournisseurs de cloud et d’hébergement
• des fournisseurs d’analyse
• des services d’assistance client
• des fournisseurs de sécurité
• des sites web ou applications externes

Les Services tiers sont exploités indépendamment de Nova Vertex LTD et peuvent être régis par leurs propres conditions, politiques de confidentialité et autres dispositions.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu, de la sécurité, des politiques, des pratiques ou des actions indépendantes des Services tiers.

Il vous appartient d’examiner les conditions et politiques applicables avant d’utiliser des produits ou services tiers.

L’accès à certaines fonctionnalités des Services peut être accordé uniquement au moyen d’un achat unique.

Avant de finaliser un achat, le prix en vigueur et l’ensemble des conditions de paiement essentielles vous sont présentés dans l’interface d’achat concernée.

Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent :

Nature des achats

Tous les achats sont des transactions uniques ; ils ne se renouvellent pas et n’entraînent pas de prélèvements récurrents. Une fois une vignette ou une fonctionnalité achetée, l’accès reste débloqué de manière continue, conformément aux conditions affichées dans l’interface d’achat au moment de la transaction.

Traitement des paiements

Les transactions de paiement sont traitées via Stripe.

Taxes et frais supplémentaires

Des taxes, droits ou frais comparables applicables peuvent s’appliquer en fonction de votre localisation.

Politique de remboursement

Les remboursements sont effectués conformément à la loi applicable et à toute politique de remboursement communiquée au moment de l’achat.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou de cesser la mise à disposition de vignettes ou de fonctionnalités de temps à autre. Lorsque la loi ou les règles des plateformes l’exigent, nous vous en informerons à l’avance avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Nous pouvons proposer des essais gratuits, des tarifs de lancement, des remises ou d’autres offres promotionnelles pour certains Services.

La durée, les conditions d’éligibilité, les tarifs, les conditions de renouvellement et les autres modalités applicables à une offre donnée peuvent être affichés au moment où l’offre est faite.

Lorsqu’un essai gratuit se transforme automatiquement en abonnement payant, le moyen de paiement concerné peut être débité à l’issue de la période d’essai, sauf si l’abonnement est résilié avant la date de renouvellement ou de facturation applicable.

Les offres promotionnelles peuvent être soumises à des restrictions supplémentaires et peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs, produits, plateformes ou juridictions.

Certains Services peuvent proposer des contenus informatifs, éducatifs, liés à la productivité, au bien-être, à la sécurité, à des fonctions utilitaires ou d’autres contenus à usage général.

Sauf mention expresse contraire, ces informations sont fournies à titre d’information générale et ne doivent pas être considérées comme un conseil professionnel.

Les Services n’ont pas vocation à remplacer un conseil médical, juridique, financier ou autre conseil professionnel qualifié.

Vous devez solliciter une assistance professionnelle appropriée pour toute décision requérant une expertise spécialisée.

Nous travaillons en permanence à maintenir et améliorer les Services, mais nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalité restera disponible indéfiniment.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, nous pouvons :

• ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• modifier des fonctions
• publier des mises à jour
• effectuer des opérations de maintenance
• modifier les exigences techniques
• suspendre certaines parties des Services
• interrompre certains produits ou fonctionnalités

Des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, d’infrastructures tierces, d’incidents de sécurité, de conditions réseau ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Lorsque la loi applicable l’exige, nous fournirons une information appropriée sur les modifications substantielles affectant les Services payants.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ».

Nova Vertex LTD ne donne aucune garantie ni déclaration au-delà de celles qui ne peuvent légalement être exclues.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites relatives à :

• la qualité marchande
• l’adéquation à un usage particulier
• l’absence de contrefaçon
• la disponibilité
• la fiabilité
• l’exactitude

Nous ne garantissons pas que les Services seront toujours ininterrompus, exempts d’erreurs, entièrement sécurisés ou compatibles avec tout appareil, système d’exploitation, réseau ou service tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte les garanties ou droits légaux qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nova Vertex LTD ainsi que ses dirigeants, mandataires sociaux, salariés, sous-traitants, sociétés affiliées, concédants et prestataires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs découlant des Services ou s’y rapportant.

Lorsque la loi le permet, cela peut inclure :

• la perte de bénéfices ou de revenus
• la perte d’opportunités commerciales
• la perte de données
• la perte d’économies escomptées
• l’interruption d’activité
• les pertes indirectes liées aux appareils ou aux systèmes

Ces limitations ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour les cas dans lesquels elle ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris les droits impératifs des consommateurs qui vous sont applicables.

Il vous appartient d’utiliser les Services de manière appropriée et conformément aux présentes Conditions.

Le cas échéant, vous êtes responsable de :

• la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de compte
• la protection des appareils utilisés pour accéder aux Services
• la fourniture d’informations exactes lorsque cela est raisonnablement requis
• la gestion des abonnements et des paramètres de renouvellement via la plateforme concernée
• la conformité de votre utilisation des Services aux lois applicables
• la prise de précautions raisonnables lors de l’utilisation de produits et services en ligne

Veuillez nous informer rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé à un compte ou constatez un autre problème de sécurité concernant les Services.

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des Services sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Nous traitons les données personnelles conformément aux exigences applicables en matière de vie privée et de protection des données.

Selon votre juridiction, vous pouvez disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ou d’autres droits relatifs au traitement de vos données personnelles.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur nos pratiques en matière de données et sur les droits dont vous disposez.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier l’accès à tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :

• vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions
• votre activité présente un risque de sécurité
• nous suspectons raisonnablement une activité frauduleuse, abusive ou illicite
• votre utilisation perturbe les Services ou les autres utilisateurs
• la suspension ou la résiliation est requise par la loi applicable, une réglementation, une décision de justice ou une autorité publique
• le maintien de l’accès créerait des risques juridiques, de sécurité ou opérationnels substantiels

Lorsque cela est approprié et légalement requis, nous pouvons vous informer avant de prendre une telle mesure.

La résiliation ou la suspension n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités nés avant la date d’effet de la résiliation.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s’appliquer.

Nous pouvons mettre à jour périodiquement les présentes Conditions afin de refléter des évolutions concernant :

• nos Services et fonctionnalités
• nos pratiques commerciales ou opérationnelles
• les lois et réglementations applicables
• les exigences de paiement ou de plateforme
• les exigences de sécurité ou techniques

Lorsque les présentes Conditions sont mises à jour, la date de « Dernière mise à jour » figurant en tête du document est modifiée.

Lorsque la loi applicable l’exige, nous fournirons une information appropriée avant que les modifications substantielles ne prennent effet.

La poursuite de votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour peut valoir acceptation des Conditions révisées, dans la mesure permise par la loi applicable.

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser les Services concernés.

Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou lié à celles-ci ou aux Services sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sauf lorsque des dispositions impératives qui vous sont applicables en disposent autrement.

Sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, les litiges relatifs aux présentes Conditions ou aux Services relèvent de la compétence des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.

Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction vous accordant des droits impératifs de saisir vos tribunaux locaux ou de bénéficier de la protection du droit local de la consommation, aucune disposition des présentes Conditions n’entend limiter ces droits.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure du possible, interprétée ou limitée au strict nécessaire pour la rendre applicable.

Si cela n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée détachée des présentes Conditions.

Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour Nova Vertex LTD de ne pas faire appliquer immédiatement une disposition des présentes Conditions ou de ne pas exercer un droit qui en découle ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

Toute renonciation doit être expressément formulée par nous et ne s’applique qu’aux circonstances pour lesquelles elle a été accordée.

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, notre Politique en matière de cookies et toutes conditions supplémentaires expressément applicables à un Service donné, constituent l’accord entre vous et Nova Vertex LTD concernant votre utilisation des Services.

Elles remplacent les accords, déclarations ou ententes antérieurs portant sur le même objet, dans la mesure permise par la loi applicable.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux Services, vous pouvez nous contacter à :

Nova Vertex LTD 66 Lavender Hill London SW11 5RQ Royaume-Uni